En bref
- UE : un intervieweur IA qui évalue des candidats est un système à haut risque au sens du règlement sur l’IA. Vos obligations de déployeur s’appliquent à partir du 2 décembre 2027 ; la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail est interdite depuis le 2 février 2025.
- RGPD, dès maintenant : informez les candidats, réalisez une AIPD et ne rejetez jamais personne sur la seule base du résultat de l’IA.
- Royaume-Uni : pas de loi sur l’IA. Les décisions entièrement automatisées exigent des garanties depuis le 5 février 2026, et l’Equality Act impose des aménagements raisonnables, comme écrire au lieu de parler.
- États-Unis : Le Title VII et l’ADA s’appliquent aux outils d’IA. New York exige un audit de biais et une information 10 jours ouvrables à l’avance ; l’Illinois exige une information, et un consentement pour les vidéos analysées par l’IA ; le Colorado et la Californie ajoutent des obligations à partir du 1er janvier 2027 ; les règles du New Jersey traitent un outil automatisé non testé comme un risque d’effet discriminatoire (disparate impact).
- Partout : informez les candidats, gardez dans chaque décision une personne formée capable de passer outre l’IA, proposez une alternative à la voix et conservez des traces.
Ceci n’est pas un conseil juridique. Un résumé du droit en vigueur au 17 novembre 2026. Vérifiez votre situation avec un avocat et revérifiez les dates avant de vous y fier : plusieurs de ces règles sont récentes.
Avant de commencer
- Les obligations vous incombent. Dans chacune de ces lois, c’est l’employeur qui utilise l’outil qui est responsable : le déployeur (règlement sur l’IA), le responsable du traitement (RGPD), l’employeur (Equality Act, Title VII). Les obligations du fournisseur s’ajoutent aux vôtres, sans les remplacer.
- C’est le lieu du candidat qui compte. Les règles européennes s’appliquent aux candidats situés dans l’UE, celles de New York aux postes basés dans la ville, celles de l’Illinois aux candidats qui postulent à des emplois dans l’État, où que se trouve votre entreprise.
- Dates arrêtées au 17 novembre 2026. Plusieurs règles sont récentes ou ne sont pas encore appliquées. Vérifiez à nouveau une date avant de vous y fier.
Union européenne
Le règlement sur l’IA : les entretiens IA sont à haut risque
L’annexe III, point 4 a) classe à haut risque les systèmes d’IA destinés à être utilisés « pour analyser et filtrer les candidatures et évaluer les candidats ». Un intervieweur IA qui note ou résume des réponses en fait partie. L’exception de l’article 6, paragraphe 3 (une tâche procédurale étroite, ou la simple préparation d’une évaluation humaine) n’y change rien : un système qui effectue un profilage de personnes est toujours à haut risque, et noter les réponses d’un candidat au regard des critères du poste est un profilage.
Le règlement vous concerne si les résultats du système sont utilisés dans l’UE (article 2, paragraphe 1, point c), où que soient établis votre entreprise ou le fournisseur.
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 2 février 2025 | Pratiques interdites (article 5), dont la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail ; maîtrise de l’IA (article 4) |
| 2 août 2025 | Les sanctions pour pratiques interdites deviennent applicables |
| 2 août 2026 | Article 50 : un système d’IA qui interagit avec des personnes doit indiquer clairement qu’il s’agit d’une IA |
| 2 décembre 2027 | Obligations relatives aux systèmes à haut risque de l’annexe III, pour les fournisseurs et les déployeurs (articles 8 à 27, 49 et 86) |
Deux séries de lignes directrices de la Commission comptent ici. Les lignes directrices sur les obligations de transparence de l’article 50, publiées en juillet 2026 et adoptées sous la référence C(2026) 7702 le 5 novembre 2026, expliquent comment un système qui dialogue avec des personnes indique clairement qu’il est une IA. Les lignes directrices sur la classification à haut risque, qui couvrent l’emploi, n’étaient encore qu’un projet (mai 2026) au 17 novembre 2026. En attendant leur version définitive, lisez l’annexe III telle qu’elle est rédigée et traitez un intervieweur IA qui évalue des candidats comme un système à haut risque.
Interdite depuis février 2025 : la reconnaissance des émotions
L’article 5, paragraphe 1, point f) interdit l’IA qui infère les émotions des personnes sur le lieu de travail, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité. Cela couvre le fait de déduire l’enthousiasme, le stress, l’assurance ou l’honnêteté d’un visage ou d’une voix. Les lignes directrices de la Commission sur les pratiques interdites (février 2025) considèrent que les candidats à un processus de sélection relèvent du lieu de travail. Un outil qui note le « ton », l’« énergie » ou le « sentiment » à partir de la vidéo ou de l’audio n’est pas utilisable dans l’UE.
Qui fait quoi : fournisseur et déployeur
L’éditeur de l’outil est le fournisseur ; votre entreprise, qui utilise le système sous sa propre autorité, est le déployeur. Si vous apposez votre nom sur le système, le modifiez substantiellement ou l’utilisez à une fin que le fournisseur n’a pas prévue, vous reprenez les obligations du fournisseur (article 25).
| Obligation | Article | Qui |
|---|---|---|
| Gestion des risques ; données d’entraînement vérifiées pour les biais | 9, 10 | Fournisseur |
| Documentation technique, journalisation automatique, notice d’utilisation | 11, 12, 13 | Fournisseur |
| Contrôle humain intégré dès la conception ; exactitude et robustesse | 14, 15 | Fournisseur |
| Évaluation de la conformité, marquage CE, enregistrement dans la base de données de l’UE | 43, 48, 49 | Fournisseur |
| Utiliser le système conformément à la notice | 26(1) | Déployeur |
| Confier le contrôle à des personnes disposant de la compétence, de la formation et de l’autorité nécessaires pour passer outre | 26(2) | Déployeur |
| Veiller à ce que les données d’entrée que vous maîtrisez soient pertinentes pour le poste | 26(4) | Déployeur |
| Surveiller son fonctionnement ; en cas de risque, suspendre l’utilisation et informer le fournisseur | 26(5) | Déployeur |
| Conserver les journaux qu’il génère pendant au moins six mois | 26(6) | Déployeur |
| Informer les représentants du personnel et les travailleurs concernés avant toute utilisation au travail | 26(7) | Déployeur |
| Informer les candidats qu’ils sont soumis à un système d’IA à haut risque | 26(11) | Déployeur |
| Sur demande, expliquer le rôle de l’IA dans une décision concernant le candidat | 86 | Déployeur |
Le RGPD s’applique dès maintenant
- Aucune décision fondée sur la seule IA (article 22). Les candidats ont le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets significatifs. Rejeter sur la base d’un score que personne n’examine constitue une telle décision. Dans l’arrêt SCHUFA (C-634/21), la Cour de justice a jugé qu’un score vaut décision lorsqu’il joue un rôle déterminant : un évaluateur qui se contente de l’entériner ne vous fait pas sortir de l’article 22.
- Informez les candidats (articles 13 et 14). Ce que vous collectez, pourquoi, la base juridique, les destinataires, la durée de conservation et leurs droits ; et, lorsque l’article 22 s’applique, des informations utiles sur la logique sous-jacente. Dans l’arrêt Dun & Bradstreet Austria (C-203/22) de février 2025, la Cour a précisé qu’il s’agit de la procédure et des principes effectivement appliqués, sous une forme compréhensible pour la personne.
- Réalisez d’abord une AIPD (article 35). L’évaluation de candidats au moyen d’une technologie nouvelle remplit les critères du CEPD pour une analyse d’impact relative à la protection des données. L’article 26, paragraphe 9, du règlement sur l’IA demande aux déployeurs de s’appuyer pour cela sur la notice du fournisseur.
- Répondez aux demandes. Le droit d’accès (article 15) couvre la transcription et les résultats de l’IA concernant la personne ; le droit à l’effacement (article 17) s’applique dès que vous n’avez plus besoin des données.
Représentants du personnel
L’article 26, paragraphe 7, du règlement sur l’IA s’ajoute à des règles nationales qui s’appliquent souvent déjà. En Allemagne, le comité d’entreprise (Betriebsrat) codécide des critères de sélection (§95 BetrVG) et des dispositifs techniques capables de surveiller la performance (§87(1) n° 6), et doit être informé des projets d’IA (§90). En France, le CSE est consulté avant l’introduction de nouvelles technologies (Code du travail, article L2312-8). Aux Pays-Bas, le conseil d’entreprise doit approuver les systèmes d’évaluation du personnel et de traitement des données (WOR, article 27). Engagez ces discussions avant le pilote, pas après.
Que faire dans l’UE
- Vérifiez dès maintenant l’absence de reconnaissance des émotions. Demandez par écrit à chaque fournisseur si son outil infère des émotions, la personnalité ou l’honnêteté à partir du visage ou de la voix. Si c’est le cas, cessez de l’utiliser pour les candidats dans l’UE.
- Gardez une personne dans chaque décision. Désignez les évaluateurs, formez-les à ce que les résultats signifient et ne signifient pas, et donnez-leur l’autorité de passer outre. Consignez qui a décidé.
- Mettez à jour l’information des candidats. Indiquez qu’une IA mène ou évalue l’entretien, ce qu’elle évalue, qu’une personne prend la décision et comment demander un réexamen humain.
- Réalisez ou mettez à jour l’AIPD avant le premier candidat dans l’UE, à l’aide de la documentation du fournisseur.
- Informez votre CSE ou les représentants du personnel avant le déploiement, lorsque le droit national ou l’article 26, paragraphe 7, l’exige.
- Conservez les journaux au moins six mois et fixez des durées de conservation pour tout le reste.
- Obtenez du fournisseur les documents exigés par le règlement sur l’IA : la notice d’utilisation, sa classification de l’outil et son plan de mise en conformité d’ici le 2 décembre 2027.
Royaume-Uni
Le Royaume-Uni n’a pas de loi sur l’IA. Les entretiens IA relèvent du UK GDPR, du Data Protection Act 2018 et de l’Equality Act 2010, qui s’y appliquent comme à toute autre méthode de sélection.
Décisions automatisées depuis le 5 février 2026
La section 80 du Data (Use and Access) Act 2025 a remplacé l’article 22 du UK GDPR par les articles 22A à 22D, en vigueur depuis le 5 février 2026. Une décision est « entièrement automatisée » lorsqu’elle ne comporte aucune intervention humaine significative ; rejeter un candidat est une décision importante.
- Données ordinaires : les décisions importantes entièrement automatisées sont désormais autorisées sur toute base juridique, sauf les intérêts légitimes reconnus, à condition que les garanties ci-dessous soient en place.
- Données de catégorie particulière (santé, origine ethnique, religion, etc.) : uniquement avec un consentement explicite, ou lorsqu’elles sont nécessaires à un contrat ou exigées par la loi avec une condition d’intérêt public important (article 22B).
- Les garanties (article 22C) : informer le candidat de la décision, lui permettre de présenter ses observations, lui offrir une intervention humaine et lui permettre de la contester.
Un évaluateur qui lit les éléments et peut infirmer le résultat fait sortir la décision du champ de ces règles. Le projet de lignes directrices de l’ICO sur la prise de décision automatisée, soumis à consultation du 31 mars au 29 mai 2026, n’est pas encore définitif.
Ce que l’ICO a constaté dans le recrutement par IA
En novembre 2024, l’ICO a publié les résultats de ses audits d’outils d’IA de sourcing, de présélection et de sélection : 296 recommandations, adressées aussi bien aux fournisseurs qu’aux recruteurs.
- Caractéristiques inférées. Certains outils estimaient le genre ou l’origine ethnique à partir d’un nom ou d’une candidature. Pour l’ICO, les données inférées ne sont pas assez exactes pour surveiller les biais, et elles étaient souvent traitées sans base juridique.
- Filtrage selon des caractéristiques protégées. Certains outils permettaient aux recruteurs d’écarter des candidats sur ce fondement.
- Trop de données. Certains collectaient bien plus que nécessaire, ou les croisaient avec des données extraites des réseaux sociaux.
- Rôles flous. Des fournisseurs se présentaient comme sous-traitants tout en agissant comme responsables du traitement, et reportaient la responsabilité sur les recruteurs au moyen de contrats vagues.
Ses principales recommandations : surveiller l’équité et les biais avec des données exactes ; expliquer aux candidats ce que l’IA traite et la logique de ses résultats ; ne collecter que le nécessaire ; réaliser une AIPD avant le traitement ; fixer dans le contrat les rôles de responsable du traitement et de sous-traitant ; donner au fournisseur des instructions de traitement écrites ; et consigner une base juridique. Son rapport de mars 2026, Recruitment rewired, portant sur plus de 30 employeurs, a constaté que beaucoup pensaient qu’une personne examinait les résultats alors que cet examen n’était pas significatif, et que les candidats étaient rarement informés de l’usage de l’automatisation.
L’Equality Act 2010
- Discrimination indirecte (section 19). Une méthode qui s’applique à tous mais désavantage particulièrement un groupe est illégale, sauf si elle constitue un moyen proportionné d’atteindre un objectif légitime. Un entretien vocal qui note l’aisance à l’oral désavantage les candidats ayant un trouble de la parole et les non-natifs ; noter ce que le poste exige, à partir de ce qui a été dit, ne les désavantage pas.
- Aménagements raisonnables (sections 20 et 21). Vous devez procéder à des aménagements pour les candidats en situation de handicap : réponses écrites au lieu de l’oral, temps supplémentaire, un autre format ou un entretien avec une personne. Indiquez aux candidats comment en faire la demande avant le début de l’entretien.
- Votre responsabilité. L’employeur répond de sa méthode de sélection, quel que soit le concepteur de l’outil.
Que faire au Royaume-Uni
- Rendez le contrôle humain significatif : un évaluateur formé lit les éléments, peut passer outre l’IA, et l’examen est consigné.
- Mettez à jour l’information des candidats : l’usage de l’IA, ce qu’elle évalue, l’usage des résultats et comment demander un aménagement ou un réexamen humain.
- Proposez une alternative à la voix et convenez de tout aménagement avant l’entretien.
- Réalisez une AIPD avant le premier candidat, et mettez-la à jour lorsque l’outil évolue.
- Fixez les rôles dans le contrat : le fournisseur comme sous-traitant, avec des instructions écrites sur les données, les finalités et les résultats.
- Surveillez les biais dans les résultats avec les données que les candidats vous ont fournies eux-mêmes, jamais avec des données inférées.
États-Unis
Aucune loi fédérale n’encadre l’IA dans le recrutement. Le droit fédéral de la non-discrimination s’applique à un entretien IA comme à tout test, et une ville et cinq États ajoutent leurs propres obligations. Les règles applicables dépendent du lieu du poste et du candidat, pas de celui de votre entreprise.
Niveau fédéral : le Title VII et l’ADA
- Le Title VII. Une méthode de sélection ayant un effet discriminatoire (disparate impact) fondé sur la race, la couleur, la religion, le sexe ou l’origine nationale est illégale, sauf si elle est liée au poste et justifiée par une nécessité de l’entreprise (42 U.S.C. §2000e-2(k)). L’employeur est responsable de l’outil d’un fournisseur.
- L’ADA. Les candidats en situation de handicap ont droit à des aménagements raisonnables lors de l’entretien (29 CFR 1630.11), et un test doit mesurer la compétence, pas le handicap. Un entretien uniquement vocal, sans autre moyen de répondre, ne respecte pas cette exigence pour certains candidats.
- Ce qui a changé à l’EEOC. En janvier 2025, l’EEOC a retiré de son site ses documents d’assistance technique sur l’IA dans le recrutement (le document ADA de 2022 et le document Title VII de 2023) ; la page du ministère de la Justice de 2022 sur l’IA et la discrimination liée au handicap à l’embauche reste en ligne sur ada.gov. L’Executive Order 14281 (avril 2025) a demandé aux agences fédérales de ne plus faire de l’effet discriminatoire une priorité, et l’EEOC abroge certaines parties des Uniform Guidelines on Employee Selection Procedures : une règle définitive est examinée par la Maison-Blanche depuis octobre 2026 et, en novembre 2026, n’est pas publiée.
- Ce qui n’a pas changé. Les lois elles-mêmes. Les candidats peuvent toujours agir en justice : dans l’affaire Mobley v. Workday, un tribunal fédéral a autorisé en mai 2025 une action pour discrimination fondée sur l’âge contre un fournisseur d’outil de présélection par IA à se poursuivre sous forme d’action collective nationale ; la période d’adhésion a pris fin en mars 2026 et, en novembre 2026, aucune responsabilité n’a été établie. Les agences des États appliquent leurs propres lois.
New York : la Local Law 144
La Local Law 144 s’applique lorsqu’un outil automatisé de décision en matière d’emploi contribue de manière substantielle à une décision concernant un poste dans la ville. Un outil qui note les candidats et détermine qui passe à l’étape suivante en fait partie. Avant de l’utiliser, vous devez :
- Faire réaliser un audit de biais par un auditeur indépendant dans l’année précédant l’utilisation : taux de sélection ou de notation et ratios d’impact par sexe, race/origine ethnique et leurs croisements. Ni vous ni le fournisseur ne pouvez être l’auditeur.
- Publier la synthèse de l’audit sur votre site carrières : sa date, les ratios d’impact, le nombre de candidats de catégorie inconnue et la date de mise en service de l’outil.
- Informer les candidats qui résident dans la ville au moins 10 jours ouvrés avant l’utilisation : que l’outil est utilisé, les qualifications et caractéristiques du poste qu’il évalue, et comment demander une procédure alternative ou un aménagement. Le type et la source des données collectées ainsi que votre politique de conservation figurent sur votre site ou sont communiqués sous 30 jours à toute personne qui en fait la demande par écrit.
Illinois : entretiens vidéo et Human Rights Act
- AI Video Interview Act (820 ILCS 42), depuis 2020. Si une IA analyse des entretiens vidéo enregistrés : informez le candidat avant l’entretien, expliquez comment fonctionne l’IA et ce qu’elle évalue, et obtenez son consentement. Ne partagez les vidéos qu’avec les personnes dont l’expertise est nécessaire pour les évaluer, et supprimez-les, avec toutes leurs copies, dans les 30 jours suivant la demande du candidat. Si vous vous fiez uniquement à l’IA pour choisir qui obtient un entretien en personne, déclarez chaque année la race et l’origine ethnique des personnes retenues et non retenues au Department of Commerce and Economic Opportunity.
- Modification du Human Rights Act (HB 3773, 775 ILCS 5/2-102(L)), depuis le 1er janvier 2026. Informez les candidats lorsque vous utilisez l’IA dans vos décisions de recrutement et d’embauche ; n’utilisez pas d’IA ayant pour effet une discrimination fondée sur une catégorie protégée ; n’utilisez pas les codes postaux comme indicateur indirect de l’une d’elles. Le Department of Human Rights a proposé des règles d’information en mai 2026 et les a retirées en juin ; en attendant l’adoption de nouvelles règles, suivez la loi.
Colorado : SB 26-189
La loi sur l’IA du Colorado de 2024, prévue pour le 30 juin 2026, n’est jamais entrée en vigueur. Le SB 26-189, promulgué le 14 mai 2026, l’a abrogée et remplacée à compter du 1er janvier 2027, avec un ensemble d’obligations plus restreint pour les technologies de décision automatisée qui influencent de manière significative une décision d’embauche :
- Information avant l’utilisation, claire et bien visible.
- Après une décision défavorable, sous 30 jours : une explication en langage clair de la décision, du rôle de la technologie et de la manière d’obtenir plus d’informations.
- Droits : faire rectifier des données personnelles inexactes (pas les scores ni les opinions) et demander un réexamen humain d’une décision défavorable, dans la mesure où c’est commercialement raisonnable.
- Archives conservées trois ans.
Californie : deux ensembles de règles
- Réglementation du Civil Rights Council, depuis le 1er octobre 2025. Le Fair Employment and Housing Act s’applique aux systèmes de décision automatisée. Un fournisseur qui agit pour votre compte est votre mandataire : la discrimination produite par son outil est donc la vôtre. Les outils qui analysent la voix, les expressions faciales ou le temps de réaction peuvent discriminer en raison d’un handicap ou d’autres caractéristiques protégées. Les tests anti-biais (leur qualité, leur actualité et la suite que vous leur avez donnée) jouent pour ou contre vous en cas de litige. Conservez les données du système et les autres dossiers d’emploi pendant quatre ans.
- Règles CCPA sur les technologies de décision automatisée (ADMT), à partir du 1er janvier 2027. Si un outil remplace, entièrement ou de manière substantielle, la prise de décision humaine dans le recrutement : une information préalable (sa finalité, son fonctionnement, les données qui influencent le résultat, les droits du candidat), un droit d’accès aux informations sur son utilisation à l’égard du candidat, un droit d’opposition et une évaluation des risques avant utilisation. Pour le recrutement, vous pouvez refuser l’opposition si l’outil fonctionne comme prévu et ne discrimine pas. Un évaluateur qui comprend le résultat, l’analyse avec d’autres informations et a l’autorité de modifier la décision fait sortir l’outil du champ de ces règles.
New Jersey : règles sur l’effet discriminatoire
Depuis le 15 décembre 2025, les règles sur l’effet discriminatoire (N.J.A.C. 13:16) de la Division on Civil Rights appliquent la Law Against Discrimination aux outils automatisés de décision d’emploi, définis comme incluant les outils de présélection et d’entretien. Un outil qui n’a pas été correctement testé avant utilisation, sans démontrer qu’il ne nuit pas à une catégorie protégée, « peut avoir un effet discriminatoire » ; un outil qui écarte des candidats selon leurs disponibilités doit leur permettre de demander un aménagement raisonnable. Une pratique ayant un effet discriminatoire est illégale sauf si elle est liée au poste, justifiée par une nécessité légitime de l’entreprise et qu’aucune solution moins discriminatoire ne conviendrait. Les règles n’ajoutent aucune obligation d’information ni d’audit ; en pratique, testez l’effet défavorable avant utilisation et conservez les résultats.
Maryland : reconnaissance faciale
Depuis le 1er octobre 2020, un employeur ne peut pas utiliser la reconnaissance faciale pendant un entretien pour créer un modèle facial, sauf si le candidat signe une renonciation indiquant son nom, la date de l’entretien, son consentement et s’il a lu la renonciation (Labor and Employment §3-717).
Que faire aux États-Unis
- Recensez vos lieux de recrutement : New York, l’Illinois, le Colorado, la Californie, le New Jersey et le Maryland ajoutent chacun des obligations ; ailleurs, c’est le droit fédéral et étatique de la non-discrimination qui s’applique.
- Pour les postes à New York, commandez l’audit de biais indépendant, publiez sa synthèse et envoyez l’information 10 jours ouvrés avant l’utilisation.
- Informez dès maintenant pour l’Illinois, et obtenez le consentement si l’IA analyse des vidéos.
- D’ici le 1er janvier 2027, préparez l’information et l’explication des décisions défavorables pour le Colorado, ainsi que l’information préalable, la procédure d’accès et l’évaluation des risques pour la Californie.
- Proposez des aménagements et une alternative à la voix, et indiquez comment les demander, avant l’entretien.
- Vérifiez l’effet défavorable avant utilisation (le New Jersey l’attend) et sur vos propres résultats, avec des données démographiques fournies volontairement par les candidats et tenues à l’écart de la décision.
- Conservez des archives quatre ans pour la Californie, trois pour le Colorado.
- N’utilisez pas la reconnaissance faciale lors des entretiens sans une renonciation signée conforme au droit du Maryland.
Les régions côte à côte
| UE | Royaume-Uni | États-Unis | |
|---|---|---|---|
| Information des candidats | Oui : RGPD dès maintenant ; règlement sur l’IA à partir du 2 déc. 2027 (usage à haut risque), article 50 depuis le 2 août 2026 (échange avec une IA) | Oui : UK GDPR, y compris la logique de toute décision automatisée | New York 10 jours ouvrés avant ; Illinois depuis 2026 ; Colorado et Californie à partir de 2027 |
| Consentement | Pas la base habituelle ; le consentement explicite est l’un des moyens d’autoriser une décision entièrement automatisée | Consentement explicite requis pour les décisions entièrement automatisées portant sur des données de catégorie particulière | Illinois pour les vidéos analysées par IA ; Maryland pour la reconnaissance faciale |
| Audit ou test de biais | Le fournisseur teste ses données (article 10) ; vous surveillez en cours d’utilisation | L’ICO attend une surveillance de l’équité avec des données exactes | NYC : un audit indépendant chaque année ; le New Jersey attend des tests avant l’utilisation ; ailleurs, les contrôles d’effet défavorable sont votre défense |
| Contrôle humain | Contrôle par des personnes formées et dotées de l’autorité nécessaire (article 26) ; aucune décision prise par la seule IA (article 22 du RGPD) | Intervention humaine significative, ou les garanties de l’article 22C | Colorado sur demande ; les règles ADMT de Californie ne s’appliquent pas lorsqu’une personne décide réellement |
| Droits des candidats | Accès, effacement, explication (article 86), contestation d’une décision automatisée | Accès, effacement, observations, intervention humaine, contestation | New York : procédure alternative ; Illinois : suppression des vidéos sous 30 jours ; Colorado : rectification et réexamen ; Californie : accès et opposition |
| Archives | Journaux de l’IA au moins 6 mois | Aussi longtemps que nécessaire, selon votre politique de conservation | Californie 4 ans ; Colorado 3 ans |
| Sanction maximale | Règlement sur l’IA 35 M€ ou 7 % ; RGPD 20 M€ ou 4 % | 17,5 M£ ou 4 % ; indemnités du tribunal non plafonnées | New York 1 500 $ par infraction et par jour ; CCPA 7 988 $ ; Colorado 20 000 $ par infraction |
Comment testee vous aide pour chaque obligation
testee facilite le respect de plusieurs obligations. Il ne les remplit pas à votre place : votre entreprise est le déployeur, le responsable du traitement et l’employeur, et testee ne prétend ni être certifié ni vous rendre conforme.
| Obligation | Ce que fait testee | Ce qui reste à votre charge |
|---|---|---|
| Informer les candidats de l’usage d’une IA | La page d’invitation indique que l’entretien se déroule avec un intervieweur IA et liste ce qui est enregistré et analysé. Les candidats acceptent les conditions avant de commencer ; le serveur refuse tout démarrage sans cette acceptation et conserve la version et l’heure du texte accepté. | Votre politique de confidentialité, l’information new-yorkaise 10 jours ouvrés avant et la formulation exigée par votre État |
| Consentement à l’enregistrement | L’enregistrement de la caméra et de l’écran est désactivé par défaut. Lorsqu’il est activé, les candidats voient ce qui est enregistré, pourquoi, qui peut le regarder et pendant combien de temps, et donnent d’abord leur accord. | Décider si un enregistrement est vraiment nécessaire |
| Une alternative à la voix | Mode texte : sur la page d’invitation, le candidat peut choisir d’écrire toutes ses réponses au lieu de parler. Les sous-titres sont toujours activés. | Les autres aménagements, comme un entretien avec une personne |
| Les personnes décident | Le score de couverture IA porte la mention « pour l’examen, pas une décision d’embauche ». La décision (Retenir, En attente, Refuser) est prise par une personne, exige une note, et l’historique de ses modifications est conservé. testee ne rejette jamais un candidat de lui-même. | Former les évaluateurs et leur donner l’autorité de passer outre |
| Expliquer le résultat | Le statut de chaque attente s’accompagne des citations exactes qui le justifient, de la transcription et de l’enregistrement pour les vérifier, et d’un PDF « Explication pour le candidat » pour le candidat qui la demande. | Répondre à la demande d’explication d’un candidat |
| Aucune analyse des émotions ni biométrique | Aucune évaluation des émotions, de l’accent, de l’aisance à l’oral ou de la personnalité, aucune analyse du visage, aucune biométrie. La vidéo est destinée à être regardée par des personnes ; aucune IA ne la traite. | Vérifier les autres outils de votre processus |
| Archives et journaux | L’enregistrement du consentement pour chaque session, l’historique des décisions et un journal d’audit de qui a fait quoi dans votre entreprise, conservés 365 jours. | Conserver les exports plus longtemps lorsque votre droit l’exige |
| Conservation | Par défaut, les candidats sans activité sont effacés après 365 jours, et l’audio et les enregistrements sont supprimés 180 jours après l’entretien ; chaque entreprise peut modifier ces deux durées. | Choisir des durées adaptées à votre droit |
| Effacement et export | Effacez un candidat partout en une seule étape ; exportez ses données dans un fichier pour une demande d’accès. | Traiter la demande dans les délais |
| Audit de biais | testee ne demande pas, n’infère pas et ne stocke pas les caractéristiques protégées des candidats. | Collecter des données démographiques fournies volontairement et commander l’audit new-yorkais |
Les données sont stockées dans l’UE ; l’intervieweur vocal, la transcription et l’analyse s’exécutent sur l’API d’OpenAI aux États-Unis, et aucune donnée client ne sert à entraîner des modèles d’IA. Les détails figurent sur la page Confiance et dans l’accord de traitement des données.
Questions et réponses
Les entretiens IA sont-ils légaux ?
Oui, dans l’UE, au Royaume-Uni et aux États-Unis, si vous respectez les obligations qui les accompagnent : informer les candidats, garder une personne dans la décision, proposer une alternative à la voix et conserver des traces. Certaines pratiques sont interdites : dans l’UE, l’IA qui déduit les émotions à partir du visage ou de la voix d’un candidat est interdite depuis le 2 février 2025 ; dans le Maryland, la reconnaissance faciale en entretien exige une renonciation signée ; dans l’Illinois, l’analyse par l’IA d’entretiens vidéo exige d’abord une information et un consentement.
Un entretien IA est-il à haut risque au sens du règlement européen sur l’IA ?
Oui, s’il évalue des candidats. L’annexe III, point 4 a), vise l’IA utilisée pour analyser et filtrer les candidatures et pour évaluer les candidats, et l’exception de l’article 6, paragraphe 3, ne couvre jamais un système qui profile des personnes. Les obligations du déployeur pour les systèmes à haut risque s’appliquent à partir du 2 décembre 2027, après leur report par l’omnibus numérique. Les lignes directrices de la Commission sur la classification n’étaient encore qu’un projet au 17 novembre 2026 : nous lisons donc l’annexe III telle qu’elle est rédigée et traitons un tel outil comme à haut risque.
Qu’exige la NYC Local Law 144 ?
Avant d’utiliser un outil automatisé de décision d’emploi pour un poste à New York, il vous faut un audit de biais indépendant réalisé au cours de l’année écoulée, un résumé publié de ses résultats et une information des candidats résidant dans la ville au moins 10 jours ouvrables avant l’utilisation, indiquant comment demander une procédure alternative ou un aménagement. Chaque jour d’utilisation sans audit, et chaque candidat non informé, constitue une infraction distincte, passible d’une amende pouvant atteindre 1 500 $ chacune.
Le RGPD autorise-t-il les entretiens IA ?
Oui, avec une base légale (le consentement est rarement la bonne entre un employeur et un candidat), une information claire au titre des articles 13 et 14 et une AIPD avant de commencer. L’article 22 donne aux candidats le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé : une personne doit donc examiner les éléments et pouvoir passer outre l’IA avant que quiconque soit écarté.
Qu’exige l’Illinois AI Video Interview Act ?
Si une IA analyse des entretiens vidéo enregistrés pour un poste dans l’Illinois : informez le candidat avant l’entretien, expliquez comment fonctionne l’IA et ce qu’elle évalue, et obtenez son consentement ; ne partagez les vidéos qu’avec les personnes nécessaires à leur évaluation ; supprimez-les dans les 30 jours suivant la demande du candidat ; et, si l’IA décide seule qui obtient un entretien en personne, déclarez des données démographiques chaque année. La loi parle de vidéo. Pour un entretien IA vocal ou écrit, nous retenons la lecture prudente et appliquons la même information, la même explication et le même consentement ; l’information sur l’IA prévue par le Human Rights Act s’applique de toute façon depuis le 1er janvier 2026.
Une personne doit-elle prendre la décision d’embauche ?
Dans l’UE, en pratique oui : l’article 22 du RGPD et l’obligation de contrôle humain du règlement sur l’IA impliquent qu’une personne formée, habilitée à passer outre l’IA, décide, et une simple validation de principe ne compte pas. Le Royaume-Uni autorise les décisions entièrement automatisées sur des données ordinaires avec des garanties, et les règles de la Californie et du Colorado s’appliquent moins, voire pas du tout, lorsqu’une personne décide réellement. La voie sûre est partout la même : une personne examine les éléments, prend chaque décision et la consigne.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689, le règlement sur l’IA
- Règlement (UE) 2026/1744, l’omnibus numérique sur l’IA
- Commission européenne, Guidelines on the transparency obligations under Article 50 of the AI Act, C(2026) 7702
- Commission européenne, Draft guidelines on the classification of high-risk AI systems (mai 2026)
- Règlement (UE) 2016/679, le RGPD
- Cour de justice, C-634/21 SCHUFA Holding
- Cour de justice, C-203/22 Dun & Bradstreet Austria
- Data (Use and Access) Act 2025, section 80
- The Data (Use and Access) Act 2025 (Commencement No. 6) Regulations 2026, SI 2026/82
- Equality Act 2010
- ICO, AI tools in recruitment : rapport sur les résultats des audits (novembre 2024)
- ICO, Recruitment rewired (mars 2026)
- Title VII, 42 U.S.C. §2000e-2
- Règlement d’application de l’ADA, 29 CFR 1630.11
- NYC DCWP, Automated employment decision tools (Local Law 144)
- NYC DCWP, barème des sanctions pour les outils automatisés de décision d’emploi (6 RCNY §6-81)
- New York State Comptroller, contrôle de l’application de la Local Law 144 (décembre 2025)
- Illinois Artificial Intelligence Video Interview Act, 820 ILCS 42
- Illinois Public Act 103-0804 (HB 3773)
- Colorado SB 26-189
- Colorado Session Laws 2026, chapitre 131 (SB 26-189 tel que promulgué)
- Colorado Department of Law, projet de règles ADMT, 4 CCR 904-6 (août 2026)
- New Jersey Division on Civil Rights, règles sur l’effet discriminatoire (disparate impact), N.J.A.C. 13:16
- California Civil Rights Council, réglementation sur les systèmes de décision automatisée
- California Privacy Protection Agency, réglementation CCPA
- CPPA, montants des amendes ajustés en 2025
- Maryland Labor and Employment §3-717